Procédures démocratiques

Mesures	Références
Election d’une assemblée constituante pour adapter la constitution de 1958 aux règles fixées par la DDNM	RIMO#92
Notice - §1.3.
PPL DDNM - Art. 7
Vote obligatoire lors des élections et référendums nationaux	RIMO#30
Notice - §3.2.2.
PPL RG5R - Art. 36
Droit des opposants à un projet soumis au référendum de soumettre un contre-projet au même scrutin	RIMO#33
Notice - §3.2.3.
PPL RG5R - Art. 37
Obligation de soumettre toute modification de la constitution au référendum (suppression de la procédure de révision par le Parlement réuni en Congrès)	DDNM - Art. 3
RIMO#10 et 16
Notice - §3.2.1.
PPL RG5R - Art. 32
Création d’une voie de recours populaire (via référendum) contre les décisions du Conseil constitutionnel	RIMO#18
Notice - §1.3.2. et 3.2.1.
PPL RG5R - Art. 42
Instauration ou renforcement des droits d’initiative populaire pour l’adoption de lois ou la révision de la constitution	RIMO#3, 10, 11, 16 et 18
Notice - §3.2.1.
PPL RG5R - Art. 33 et 40
Reconnaissance d’un droit d’initiative populaire de révision des traités constitutifs de l’Union européenne et obligation de soumettre une telle révision au référendum	DDNM - Art. 4
Notice - §3.2.1. et 3.3.1.
PPL RG5R - Art. 41
PPUE - §10
Octroi aux citoyens européens d’un droit d’initiative populaire en matière législative au sein de l’Union européenne et d’un pouvoir de révocation des membres du Parlement européen	PPUE - §5
Interdiction par principe des financements privés des campagnes électorales et référendaires et égale répartition des ressources et opportunités entre candidatures ou délégations	DDNM - Art. 7
RIMO#28, 34 et 35
Notice - §3.2.3.
PPL RG5R - Art. 36
Interdiction des sondages d’opinion ou d’intentions de vote pendant les périodes électorales ou référendaires	DDNM - Art. 7
RIMO#35
Notice - §3.2.3. et 5.1.1.
PPL RG5R - Art. 36
Modification des conditions d’élection du président de la République (nécessité d’obtenir une majorité absolue de suffrages, votes blancs et nuls inclus)	PPL RG5R - Art. 6
Faculté pour une fraction de citoyens de déclencher une procédure de destitution du président de la République par la Haute Cour	RIMO#38
PPL RG5R - Art. 14
Droit des citoyens de déclencher un référendum de révocation ou de suspension du mandat du président de la République	RIMO#38
Notice - §3.2.3.
PPL RG5R - Art. 38
Droit des citoyens de déclencher un référendum de dissolution du Parlement	RIMO#38
Notice - §3.2.3.
PPL RG5R - Art. 39
Prise en compte des votes blancs ou nuls lors des élections législatives et adaptation de l’allocation des sièges des assemblées parlementaires en fonction de leur nombre	PPL RG5R - Art. 15
Election des députés au scrutin de liste dans une circonscription unique	PPL RG5R - Art. 15
Election des sénateurs au suffrage universel direct	PPL RG5R - Art. 15
Participation directe des citoyens à la délimitation des circonscriptions électorales	RIMO#29
PPL RG5R - Art. 16
Instauration d’un mécanisme de grâce et d’amnistie par référendum	RIMO#49
Notice - §3.2.1.
PPL RG5R - Art. 49

Débat public

Mesures	Références
Précision et renforcement des règles favorisant la représentation équitable des courants de pensée sur l’ensemble du territoire et dans les espaces publics	DDNM - Art. 13 et 23
RIMO#21, 24, 82, 83 et 84
Notice - §5.1.1.
Renforcement des garanties pour l’indépendance et le pluralisme des médias (ex. : limitation des concentrations économiques)	DDNM - Art. 13 et 21
RIMO#21, 24, 84 et 85
Notice - §5.1.1.
Définition et contrôle du respect des principes de bonne tenue des débats d’intérêt général par les citoyens, leurs représentants et les autorités publiques	DDNM - Art. 9 et 14
RIMO#23, 25, 27, 69, 70, 76, 78 et 81
Notice - §5.1.2.
Régulation des mécanismes de filtrage, de tri, de recommandation ou encore de modération des propos et publications dans les espaces publics d’expression, dont les réseaux en ligne (soumission à des objectifs de représentation pluraliste des opinions et de bonne tenue des débats)	DDNM - Art. 13
RIMO#21, 24 et 71
Notice - §5.1.1.
Qualification juridique des discours antidémocratiques ou autoritaristes, limitation de leur représentation dans les institutions et espaces publics et restriction des libertés associées	DDNM - Art. 24
RIMO#10, 47, 72 et 79
Notice - §5.2.1.

Institutions politiques

Mesure	Références
Création d’institutions représentatives des différents champs de la vie publique (économie, éducation, médias, etc.) sous forme d’“Etats généraux de la République” et encadrement de leurs rapports avec l’Etat au titre de la séparation des pouvoirs	DDNM - Art. 6 et 9
RIMO#3 et 6
Notice - §3.1.1 et 3.1.3
PPL RG5R - Art. 2
Création de corps de contrôle indépendants et autonomes (“gardes citoyennes”) offrant aux citoyens un pouvoir de surveillance sur les autorités nationales, leurs membres et les affaires publiques	DDNM - Art. 12
RIMO#12
Notice - §3.1.4.
PPL RG5R - Art. 3
Création d’un “collège des oppositions au gouvernement” et renforcement des droits de celles-ci	DDNM - Art. 8
RIMO#37
Notice - §3.2.4.
PPL RG5R - Art. 1 et 28
Extension à 10 ans non renouvelables de la durée du mandat du président de la République	PPL RG5R - Art. 5
Redéfinition du droit d’initiative propre du président de la République en matière de référendum (limitation aux questions institutionnelles et internationales et mention expresse des révisions constitutionnelles)	PPL RG5R - Art. 9
Renforcement du cadre d’exercice des pouvoirs exceptionnels du président de la République visés à l’article 16 de la constitution (intensification du contrôle du Conseil constitutionnel, interdiction de réviser la constitution, possibilité pour le Parlement de mettre fin aux pouvoirs exceptionnels et d’en sanctionner les abus)	DDNM - Art. 5
RIMO#10
Notice - §3.2.4.
PPL RG5R - Art. 11
Réunion du Parlement en Congrès pour finaliser l’élection du président de la République et limiter ses pouvoirs en cas d’absence de majorité absolue des votants à l’issue de la dernière élection présidentielle	PPL RG5R - Art. 7
En cas d’absence de majorité absolue des votants lors de la dernière élection présidentielle, subordination de la nomination du Premier ministre par le président de la République à un temps préalable de négociation entre parlementaires autour d’une candidature	PPL RG5R - Art 23
En cas d’absence de majorité absolue des votants lors de la dernière élection présidentielle, obligation pour le Premier ministre de solliciter la confiance d’une assemblée parlementaire	PPL RG5R - Art. 23
Possibilité pour le Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant le Sénat	PPL RG5R - Art. 23
Possibilité de transférer au Sénat le pouvoir de censurer le gouvernement	PPL RG5R - Art. 23
Extension du champ d’application du pouvoir présidentiel de dissolution à l’ensemble du Parlement (Sénat inclus)	PPL RG5R - Art. 10
Soumission du déclenchement de la procédure accélérée d’examen des lois à une autorisation motivée du président de la République	PPL RG5R - Art. 21
Suppression du mécanisme dit “du 49/3” (adoption implicite de lois à défaut de censure du gouvernement)	DDNM - Art. 8
RIMO#37
Notice - §3.2.4.
PPL RG5R - Art. 23
Renforcement des exigences formelles et procédurales pour l’adoption de lois organiques, notamment pour éviter un contournement des procédures de révision de la constitution	DDNM - Art. 3
RIMO#16
Notice - §3.2.1.
PPL RG5R - Art. 22
Création d’un mécanisme de référé auprès d’une formation restreinte du Conseil constitutionnel contre les actes de procédure internes au Parlement	DDNM - Art. 8
RIMO#37
Notice - §3.2.4.
PPL RG5R - Art. 30
Scission du Parlement européen en deux chambres : un Conseil des peuples européens aux sièges répartis au prorata de la population de chaque Etat-membre ; un Conseil des nations européennes aux sièges répartis de manière égale entre chaque Etat-membre	PPUE - §1, 2, 3 et 4
Définition des compétences de l’Union européenne par les membres du Parlement européen, sous réserve d’unanimité des collèges de représentants des Etats-membres au sein du Conseil des nations européennes	PPUE - §7
Attribution aux membres du Parlement européen de véritables droits d’initiative législative et de contrôle de la Commission européenne	PPUE - §5

Relations internationales

Mesures	Références
Lancement de négociations pour une refonte des traités constitutifs de l’Union européenne sous peine de sortie de celle-ci	DDNM - Art. 3, 4 et 21
RIMO#19 et 59
Notice - §3.3.1. et 3.3.5.
PPL DDNM - Art. 4
Soumission par principe des traités internationaux au référendum pour leur ratification	DDNM - Art. 4
Notice - §3.2.1. et 3.3.1.
PPL RG5R - Art. 41
Subordination de la faculté de dénoncer des traités internationaux à l’écoulement d’un délai raisonnable suivant leur ratification, à la sollicitation de négociations avec les autres parties et à une approbation de cette décision par référendum	DDNM - Art. 4
RIMO#5 et 19
Notice - §3.2.1. et 3.3.1.
PPL RG5R - Art. 41 et 52
Dénonciation automatique des engagements internationaux contredits par des normes constitutionnelles nouvelles	DDNM - Art. 4
RIMO#19
Notice - §3.3.1.
PPL DDNM - Art. 5
PPL RG5R - Art. 34
Formalisation de la doctrine diplomatique de la nation dans un discours du président de la République devant le Parlement réuni en Congrès	RIMO#5
Notice - §3.3.1.
PPL RG5R - Art. 12

Justice

Mesures	Références
Reconnaissance du droit à la rédemption des personnes reconnues coupables de crimes ou de délits	DDNM - Art. 17
RIMO#47 et 51
Notice - §3.3.4.
Abolition des peines d’inéligibilité en droit pénal	RIMO#31 et 50
Notice - §3.2.2. et 3.3.4.
PPL RG5R - Art. 48
Obligations des autorités publiques de prévenir, réprimer et si besoin compenser certaines “sanctions sociales”	DDNM - Art. 17
RIMO#47 et 58
Notice - §3.3.4.
Transferts ou partages de responsabilités civiles et pénales entre élus et autorités nationales afin de garantir la sanction de leurs fautes respectives	RIMO#45
Notice - §3.2.4. et 3.3.4.
Faculté pour le Conseil constitutionnel de lever l’immunité pénale du président de la République	PPL RG5R - Art. 13
Sécurisation constitutionnelle de la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale	PPL RG5R - Art. 45
Suppression de la Cour de justice de la République et harmonisation du régime de responsabilité pénale des membres du gouvernement et des oppositions	PPL RG5R - Art. 50
Consécration de l’indépendance des magistrats du parquet	PPL RG5R - Art. 46
Modification de la composition du Conseil constitutionnel (18 membres nommés par 9 autorités distinctes parmi 6 corps de métiers ou catégories de personnes prédéfinis) et élection de son président à la majorité des deux-tiers de ses membres	PPL RG5R - Art. 24
Mention dans les commentaires du Conseil constitutionnel sur ses propres décisions des opinions dissidentes ou concordantes de ses membres, sous couvert d’anonymat	PPL RG5R - Art. 25
Extension du champ des questions prioritaires de constitutionnalité à l’ensemble des textes constitutionnels et plus uniquement aux droits et libertés que la constitution garantit	PPL RG5R - Art 29

Droits et libertés

Mesures	Références
Protection constitutionnelle automatique des libertés et droits individuels quels qu’en soient les fondements juridiques initiaux	DDNM - Art. 18
RIMO#17
Notice - §5.2.3.
Proclamation du droit de chaque individu de pouvoir mener une vie digne et épanouie, incluant le droit de disposer entièrement et librement de son propre corps	DDNM - Art. 20 et 21
RIMO#54, 55, 56, 57 et 58
Notice - §4.1.
Interdiction du prononcé de peines d’emprisonnement et d’amendes par le juge pénal pour des faits relevant exclusivement de la liberté d’expression	DDNM - Art. 23
RIMO#72 et 77
Notice - §4.2.2.
PPL RG5R - Art. 47
Interdiction des restrictions aux libertés d’expression et de communication au nom de considérations morales ou immatérielles	DDNM - Art. 23
RIMO#72, 75 et 78
Notice - §4.2.2.
Protection constitutionnelle des journalistes, de leurs sources et des lanceurs d’alerte contre toute forme de pressions dont les procédures-bâillon	DDNM - Art. 11
RIMO#15 et 87
Notice - §4.2.3.
Constitutionnalisation du principe d’accessibilité des services publics et des droits	DDNM - Art. 15 et 25
RIMO#7, 41 et 89
Notice - §3.3.2. et 5.2.3.
Encadrement et délimitation dans le temps des mesures de discrimination positive ou de parité	DDNM - Art. 19
RIMO#22, 52, 53 et 80
Notice - §5.2.2.
PPL RG5R - Art. 44

Politiques économiques et sociales

Mesures	Références
Abrogation dans les traités constitutifs de l’Union européenne de toute règle contraignante sur l’orientation des politiques économiques et sociales et harmonisation des procédures de l’Union sur ces questions	DDNM - Art. 21
RIMO#59
Notice - §3.3.5.
PPUE - §6, 8 et 9
Allègement des limites aux droits d’initiative et d’amendement des parlementaires (possibilité de proposer une hausse des dépenses publiques ou une diminution des recettes publiques sans l’accord du gouvernement dès que des mesures de compensation sont prévues)	DDNM - Art. 21
RIMO#59
Notice - §3.3.5.
PPL RG5R - Art. 20
Assujettissement des droits à caractère économique (ex. : droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie, libre concurrence) à l’effectivité du droit de pouvoir mener une vie digne et épanouie et aux objectifs des politiques de redistribution	DDNM - Art. 21
RIMO#61
Notice - §3.3.5.
Définition de niveaux superflus de ressources dans le cadre des politiques de répartition des richesses	DDNM - Art. 21
RIMO#61
Notice - §3.3.5.
Imposition des revenus sur la nationalité / instauration d’un impôt universel pour lutter contre l’évasion fiscale	DDNM - Art. 21
RIMO#62
Notice - §3.3.5.
Sanction de l’évasion et de l’optimisation fiscales par le retrait de tout ou partie des droits liés à la nationalité	DDNM - Art. 21
RIMO#62 et 63
Notice - §3.3.5.
Partage équitable du pouvoir de direction sur les entreprises privées entre leurs actionnaires et travailleurs	DDNM - Art. 21
RIMO#65
Notice - §3.3.5.